Décryptage : pourquoi la CAF est inattaquable ?
Comme vous le savez, plusieurs familles résistantes ont subi la persécution des institutions par l’intermédiaire de la CAF. Puisqu’elles n’ont présenté ni certificat de scolarité ni attestation d’instruction en famille, elles se sont vues privées d’un montant parfois très élevé de prestations sociales :
Perte des allocations familiales pour les enfants concernés
Perte des autres allocations reliées aux enfants concernés (dont l’allocation Enfant Handicapé pour l’une des familles !)
Suppression des enfants dans les calculs du RSA, des APL et de la prime d’activité
Ce sont ainsi plusieurs centaines d’euros par mois qui s’envolent, et mettent les familles dans des situations financières difficiles. Au prétendu nom de l’intérêt supérieur des enfants, l’Etat précarise donc volontairement des parents, sous prétexte qu’ils ne se plient pas à une loi illégitime !
En réponse aux petits soldats involontaires du régime oppressif
Certains bien-pensants nous rétorquent sur les réseaux que c’est “bien fait pour nous”, que nous n’avons qu’à faire comme tout le monde pour avoir le droit aux aides sociales… Pire : les discours nauséabonds montrant du doigt des familles qui profiteraient du système et qui méritent ce qui leur arrivent… Et oui, bien sûr, pourquoi n’y ont elles pas pensé ? Elles n’ont qu’à se remettre au travail !
Ce type de commentaire, qui cultive la division et la haine de l’autre, dépasse le cadre de notre combat. Il questionne plus généralement la fonction de la solidarité nationale face à la précarité, et celle de l’inversion de la charge de culpabilité : ce ne sont pas les plus pauvres qui profitent du système, mais bel et bien les puissants !
Mais face aux attaques en règle que nous avons reçues, on va malgré tout prendre le temps de détailler notre position à ce sujet, qui se résume en une phrase : la solidarité nationale ne doit pas être un outil d’oppression des opposants politiques ! En d’autres termes, les prestations familiales ne devraient pas être détournées de leur but premier qui est de porter assistance aux familles précaires, pour être utilisées à des fins politiques. Et c’est encore pire quand tout cela se fait au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant !
Ceci étant écrit, revenons aux questions concrètes :
Pourquoi ne pas contre-attaquer ?
Cette question nous est souvent posée… Et face à ce scandale odieux, notre première réaction fut en effet d’attaquer la CAF en justice pour obtenir réparation et réattribution des aides.
Mais nous n’avons quasiment aucune chance de gagner, car la CAF respecte la loi…
→ L’article L552-4 du code de la Sécurité Sociale est clair :
“Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. (…)”
En clair, sans attestation d’IEF, pas de prestations familales…
Qu’est-ce qui entre dans la définition de “prestations familiales” ?
→ C’est l’article L511-1 du code de la Sécurité Sociale qui définit cela
“Les prestations familiales comprennent :
1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
6°) l'allocation de soutien familial ;
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale.”
Le RSA et la prime d’activité ne font pas partie des prestations familiales… Mais la loi a bien verrouillé les choses…
→ L’article R262-3 du code de l’action sociale prévoit que “pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (…)”
→ Même logique pour la prime d’activité, avec l’article R842-3 du code de la sécurité sociale, qui indique :
“Le foyer mentionné au 1° de l'article L.842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (...) »
Conclusion : pas d’espoir face à un juge
Selon nos avocats conseils, attaquer les décisions du tribunal administratif ne nous apporterait pas gain de cause… La loi est telle que les chances qu’un juge au TA nous donne raison sont infimes, voire nulles…
Nous avons donc décidé de ne pas engager de frais d’avocat pour cette cause perdue d’avance, et de nous défendre autrement.
🫂 C’est la solidarité qui gagnera face à cette procédure abjecte orchestrée par l’Etat contre les familles désobéissantes ! La cagnotte mise en place permet déjà d’aider les parents à ne pas sombrer, et nous avons encore besoin de vous !
Pour contribuer : https://www.enfance-libre.fr/le-scandale-des-allocations-caf
Merci !
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982562
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041979747
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618