En désobéissance civile quels sont les risques ?

La pratique de l’instruction en famille sans autorisation expose les familles à trois types de procédures et sanctions : le volet pénal, le volet social et la suppression des allocations de la CAF. Nous, familles résistantes, sommes conscientes des risques encourus et les assumons pleinement.

SUR LE PLAN PENAL : En cas de défaut de scolarisation en établissement malgré l’absence d’autorisation d’IEF, le rectorat ou le DASEN doit faire un signalement au procureur. Ce dernier peut alors poursuivre la famille sur la base de l’article 227-17-1 du code pénal :

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

La peine maximale encourue en cas de poursuite est donc théoriquement de 7500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Notons cependant, qu’en pratique, pour désengorger les tribunaux, les procureurs proposent habituellement des peines légères via une procédure rapide de composition pénale ou CRPC, habituellement une journée de stage de responsabilité parentale ou de citoyenneté pour chaque parent. Plus de 5 familles désobéissantes ont choisi de refuser cette procédure et se présenter au tribunal correctionnelle, et celles-ci ont reçu des peines qui vont de 50 à 500 € d’amende avec sursis pour chaque parent.

Par ailleurs, une peine de prison ne peut être prononcée qu’en ultime recours. Il est donc très peu probable qu’une famille désobéissante fasse de la prison pour défaut de scolarisation. Même dans la très faible probabilité qu’une peine de prison soir prononcée (ferme, qui plus est !), lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois, l’aménagement est obligatoire (bracelet électronique, semi-liberté, etc).

SUR LE PLAN SOCIAL

Le refus de scolariser son ou ses enfant(s) dans une école peut amener les autorités administratives ou le procureur à lancer une « information préoccupante » (IP) à l’égard des familles. Il s’agit d’une alerte lorsqu’il y a crainte, concernant un mineur, « que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».

Lorsqu’une IP est déclenchée, elle donne lieu à une « évaluation » du mineur et de sa famille (y compris les autres enfants), via des entretiens avec les parents et les enfants, et des rencontres à domicile.

Les conséquences d’une enquête sociale peuvent être multiples. Classement sans suite, mise en place de mesures d’assistance éducative (MAE), voire même placement des enfants ou retrait de l’autorité parentale. Il s’agit là des différentes options prévues par le code civil. Mais celles-ci concernent les enfants en grand danger, et il paraît inconcevable que la simple pratique de l’IEF sans autorisation aboutisse à un placement. Cela représenterait une dérive sans précédent du rôle de l’Aide Sociale à l’Enfance.

En pratique, plus de 10 familles désobéissantes ont fait l’objet d’une enquête sociale à ce jour, quasiment toutes classées sans suite à l’issue de deux rendez-vous avec les enquêtrices de l’ASE. Dans le pire des cas, une de ces familles a subi une MJIE (mesure judiciaire d'investigation éducative), qui impliquait une douzaine d’entretiens avec d’autres enquêtrices, menant à les mettre complètement hors de cause et même reconnaître l’erreur commise par les enquêtrices initiales de recommander une MJIE.

LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS CAF

6 familles se sont vues supprimer les allocations familiales ainsi que d’autres aides de la CAF (RSA, APL, et même allocation enfant handicapé) du fait de la pratique de l’IEF sans autorisation. Cela a privé certains foyers de sommes indispensables à leur survie, allant de 600 à 1000 euros mensuels. Cette attaque abjecte, sous prétexte de l’intérêt supérieur de l’enfant, est aujourd’hui la plus sournoise que l’on ait connue.

Heureusement, la solidarité collective permet de compenser légèrement les pertes financières de ces familles, grâce à la campagne de dons que nous avons lancée. Si vous ne donnez pas déjà, n’hésitez pas à le faire ! Chaque somme, même petite, est précieuse !

https://www.helloasso.com/ass.../enfance-libre/formulaires/2

En conclusion : à l’heure actuelle, le risque principal se révèle financier, avec des pertes parfois importantes et/ou des amendes. Pour le reste, rien de majeur n’est encore survenu. Nous restons donc fermes et droits, déterminés à résister collectivement à la dérive liberticide que tente de nous imposer le gouvernement.