Qu’est-ce qu’une IP ?
L’information préoccupante est une alerte sur un mineur en danger
L’information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement :
– pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être
– ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Une IP peut être lancée par n'importe qui lorsque quelque chose est considéré comme "préoccupant". En cas de sévices graves c'est un signalement qui est lancé, et part directement chez le procureur. L’Éducation Nationale peut lancer une IP en cas d'absentéisme, ou de n'importe quelle situation qui n'est pas nécessairement grave, y compris l'IEF sans autorisation. Et ensuite, ce sont les enquêteurs.ice.s qui décident si la situation est réellement préoccupante ou non.
À partir d’une information « préoccupante », une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. L’évaluation peut conclure à :
un classement sans suite ;
une mesure de protection administrative ;
une saisine de l’autorité judiciaire.
La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire, etc.
Si la famille refuse les propositions d’aides ou si les mesures sont restées sans résultat, un signalement est adressé au procureur de la République.