🔍 Bilan des procédures pénales 2022-2024 🔎

📂 Depuis septembre 2022, la nouvelle loi concernant l’IEF est entrée en application et pour la première fois, des familles ont été poursuivies pour la pratique de l’instruction hors école sans autorisation.

🪁 Chez Enfance Libre, 39 familles ont fait l’objet d’une procédure pénale.

➡️ Le scénario a toujours été identique :

→ d’abord une mise en demeure de l’académie, à laquelle nous avons répondu “merci, mais non merci” en confirmant notre posture de désobéissance. A ce jour, 45 familles ont reçu une mise en demeure de scolarisation de leur-s enfant-s.

→ Ensuite, le rectorat a signalé ou doit signaler le “cas” au procureur de la République.

→ Celui-ci mandate les gendarmes ou policiers pour procéder à une audition libre des parents. Jusqu’à présent, toutes se sont à chaque fois bien passées, et nous avons fait face à des fonctionnaires généralement surpris des raisons des poursuites, et convaincus que cela serait classé sans suite.

→ Finalement, les poursuites ont continué pour certaines familles.

↔️ A ce stade, les situations ont divergé :

• 3 familles ont eu un avertissement pénal probatoire.

• 7 familles se sont vues proposer une “composition pénale”, c’est à dire une convocation devant le procureur ou un.e délégué.e, pour recevoir une proposition de peine allégée.

4 familles ont accepté la composition pénale et 3 familles l’ont refusée. A ce jour, 2 familles ont participé à un stage de responsabilité parentale. “Un stage axé sur l'éducation ultrabienveillante, mais organisé par l'État, qui nous punit pour notre bienveillance”, comme l’a mentionné très justement une famille qui y a participé.

• 3 familles ont été convoquées pour une CRPC (convocation sur reconnaissance de culpabilité), le “plaider coupable” à la française. Il s’agit là encore d’un rendez-vous avec le procureur en présence obligatoire d’un avocat. Le procureur propose alors une peine, qui doit ensuite être validée par un juge en audience le jour même. Les familles ont décidé de se rendre à la convocation sans avocat, pour refuser la composition pénale et passer directement au tribunal correctionnel. 1 CRPC est encore à venir.

• A ce jour, 6 familles sont passées devant un tribunal :

  • Ramïn et Marjorie ont eu droit à une audience correctionnelle le 12 décembre 2023… Nous avons donc assisté au tout premier procès de désobéissants ! Verdict : après avoir offert, sans avocat, une belle plaidoirie politique à la barre, chacun a été condamné à 500 euros d’amende avec sursis. Ils ont fait appel du verdict.

  • Mathilde et Thomas sont passés en audience correctionnelle en janvier 2024. Ils sont écopés de 300€ avec sursis chacun. Ils ont fait appel du verdict. Les choses devraient s’accélérer pour eux en fin d’année…

  • Emmanuelle et Philippe sont passés devant les juges en mars 2024. Verdict : 500€ d’amende avec sursis chacun. Ils ont fait appel du verdict.

  • Marianne a obtenu une relaxe en avril dernier suite à l’erreur de la DSDEN du Tarn (qui ne lui avait pas envoyé de mise en demeure de scolariser).

  • Jalil et Karene sont passés en procès collégial en juin 2024. Verdict : 500€ d’amende ferme chacun mais sans inscription au casier judiciaire (une nouveauté !). Ils font aussi appel du verdict.

  • Olivia et Pascoal ont été convoqués devant un juge unique au tribunal de police en mai 2024. Verdict : 200€ d’amende avec sursis.

• 4 familles sont aujourd’hui convoquées devant un tribunal collégial entre fin 2024 et début 2025.

• Pour les autres familles, 11 ont été entendues par les forces de l’ordre. Une enquête est en cours pour 9 familles, c’est-à-dire que le dossier a été transmis au procureur. 3 familles ont eu ou attendent une 2e audition pour récidive.

• Et à ce jour, aucune poursuite n’a été engagée pour 41 familles…

✊ Le bilan de ces 2 années sur le plan pénal est donc plutôt positif : face à des parents s’occupant parfaitement de leurs enfants, et ne posant strictement aucun problème à la société, les juges et les procureurs n’ont pas pu faire preuve de sévérité et ont prononcé des condamnation plutôt légères.

🌈 Qu’en sera-t-il lorsque nous serons toutes et tous en récidive ? Nous le saurons bientôt !