🔍 Bilan des procédures civiles 2022-2024 🔎

📂 Depuis septembre 2022, la nouvelle loi concernant l’IEF est entrée en application et pour la première fois, des familles ont été poursuivies pour la pratique de l’instruction hors école sans autorisation. Le refus de scolariser son ou ses enfant(s) dans une école peut amener les autorités administratives ou le procureur à lancer une procédure civile à l’égard des familles. 🚸

🪁 Chez Enfance Libre, 19 familles ont fait l’objet de poursuites civiles.

• Pour 15 familles, ces poursuites ont été classées sans suite.

• 1 MJIE, procédure très lourde et longue car cela dure 6 mois. Plusieurs professionnels sont sollicités et ils doivent écrire un rapport qui sera remis à un juge. Au final, la famille a été mise complètement hors de cause par le juge pour enfants qui a même reconnu l’erreur commise par les enquêtrices initiales de recommander une MJIE.

• 1 famille est convoquée par le juge pour enfants et 3 sont déjà passées devant le juge pour enfants, sans suite de procédure.

• 2 IP sont en cours

• 2 familles ont été convoquées par les services sociaux.

✊ 62 familles n’ont pas fait l’objet de poursuites civiles… pour l’instant !

🌈 Le bilan de ces 2 années sur le plan civil est donc positif : face à des parents s’occupant parfaitement de leurs enfants, les juges et les services sociaux n’ont pu que classer sans suite les dossiers d’information préoccupante qui étaient ouverts.

Nous vous tiendrons bien sûr informés des suites des procédures civiles. En attendant, n’hésitez pas à nous soutenir ! 💛