Entrée en désobéissance civile de la famille Delhommeau

A l’attention de Mme Galeazzi Patricia, Directrice Académique de la DSDEN

Le 26 Mai 2022

Objet : Désobéissance civile

Copies à :

  • Mr Pap Ndiaye, Ministre de l’Education Nationale et de la jeunesse

  • Mr Ronan Dantec, Sénateur

  • Mr Renaud Gaudeul, Procureur de la République

  • Mme Claire Hédon, Défenseure des Droits

  • Mme Christelle Morençais, Présidente de la Région Pays de la Loire

  • Mr William Marois, Recteur de la région académique Pays de la Loire et Recteur de l’Académie de Nantes

  • Mr Xavier Vinet, Médiateur Académique

  • Mme Sophie Errante, Députée de la circonscription de Loire- Atlantique

  • Mme Pascale Le Sommier, Inspectrice de l’Education Nationale, circonscription de Saint Philbert-de-Grand-Lieu

  • Mme Caroline Prévot, Inspectrice Académique, Inspectrice Pédagogique Régionale et Coordinatrice DLN pour les inspecteurs

  • Mme Véronica Dubois, Inspectrice Académique et Inspectrice Pédagogique Régionale

  • Mairie de La Planche

  • Association LED’A (Les enfants d’abord)

  • Fédération Félicia

  • Association Enfance Libre

  • Gendarmerie d’Aigrefeuille- Sur- Maine

  • Mr XXX Renseignements Territoriaux

Mesdames, Messieurs,

Nous soussignons, Audrey-Anne et Michaël Delhommeau, considérons que le nouveau régime d’autorisation préalable concernant l’Instruction En Famille (IEF), autant dans sa forme, son fond et la manière avec laquelle il a été proposé, médiatisé, adopté et mis en vigueur, constitue une atteinte grave à la liberté et la démocratie.

C’est pourquoi, pour cette rentrée 2022, nous refusons de nous soumettre à la nouvelle obligation légale de demander une autorisation préalable à l’Education Nationale.

Nous vous informons ainsi de notre démarche publique, officielle et collective, au côté d’Enfance Libre, d’entrer en désobéissance civile* pour permettre de pérenniser ce droit fondamental qu’est celui de la liberté éducative de choisir une instruction qu’elle soit à l’école ou en famille.

En effet, nous sommes inquiets de constater qu’une loi allant à l’encontre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme puisse être votée en France et validée par le Conseil Constitutionnel.

Article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques. »

Nous demandons donc un retour à un régime déclaratif en accord avec la constitution de notre pays.

Recevez nos salutations sincères et respectueuses.

Mme et Mr Delhommeau Audrey-Anne et Michaël

*Désobéissance civile : Définition de John Rawls à laquelle nous nous relions La désobéissance civile peut être définie comme un acte public, non violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement. En agissant ainsi, on s’adresse au sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que, selon une opinion mûrement réfléchie, les principes de coopération sociale entre des êtres libres et égaux ne sont pas actuellement respectés. (Théorie de la justice, trad. Français de C. Audard, Paris, Seuil, 1987, p. 405)

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