⚖️ Que risquons-nous au pénal ? ⚖️
✊ Pratiquer l’instruction en famille sans autorisation expose nécessairement à des risques, que l’on tente de rester en dehors des radars ou que l’on désobéisse publiquement. Nous, familles résistantes chez Enfance Libre, nous en avons parfaitement conscience, et nous les assumons pleinement.
🔮 Voici un petit bilan mis à jour des risques identifiés. Vous trouverez les détails des procédures pénales telles que décrites dans la loi et celles vécues par les résistant-e-s ci dessous. Bien sûr, les choses peuvent évoluer, personne parmi les résistant.e.s n’a de boule de cristal malheureusement !
📖 Bonne lecture !!!
👨⚖️ SUR LE PLAN PÉNAL
📜 Ce que dit la loi :
En cas de défaut de scolarisation en établissement malgré l’absence d’autorisation d’IEF, le rectorat ou le DASEN doit faire un signalement au procureur. Ce dernier peut alors poursuivre la famille sur la base de l’article 227-17-1 du code pénal :
« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
La peine maximale encourue en cas de poursuite est donc 7500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Notons cependant, concernant la prison, que pour les peines de prison fermes inférieures à 6 mois, l’aménagement est obligatoire (bracelet électronique, semi-liberté, etc). En outre, la prison ferme ne peut être prononcée qu’en ultime recours. Il est donc très peu probable qu’une famille désobéissante fasse de la prison pour défaut de scolarisation.
Le procureur peut aussi décider de prendre des mesures alternatives : rappel à la loi, stage de responsabilité parentale, injonction de régularisation de la situation…
✊ La réalité des résistant-e-s :
Plusieurs familles ont eu un AVERTISSEMENT PÉNAL PROBATOIRE, ce qui correspond à un rappel à la loi et… c’est tout.
D’autres familles ont été convoquées devant le procureur lors d’une COMPOSITION PÉNALE, un moyen d’éviter le procès pénal.
a. Certaines l’ont acceptée et ont donné leur accord aux mesures proposées. La composition pénale est ensuite validée par un juge. La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation. Ce qui signifie qu'elle n'apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
b. La famille refuse la composition pénale, c’est-à-dire ne reconnait pas et n’accepte pas sa culpabilité. Dans ce cas-là, le dossier est transmis au procureur qui peut décider de poursuivre les désobéissant-e-s devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale. La décision du président du tribunal n’est pas contestable. Il n’y a pas d’exécution forcée des mesures proposées.
Et ce n’est pas fini… Certaines familles ont fait face à une autre procédure : la CRPC (COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ). Il s’agit d’une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur.rice d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Les familles doivent ici se faire assister par un avocat et il est possible de faire appel d’une ordonnance de CRPC.
Les résistant-e-s peuvent alors :
reconnaitre les faits, la proposition et l’acceptation de la peine. Dans ce cas, le prévenu est immédiatement présenté devant le juge pour une audience publique d'homologation.
Reconnaître les faits qui lui sont reprochés, mais refuser la peine proposée. Dans ce cas-là, le procureur saisit le tribunal correctionnel pour un procès.
Demander un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure.
Comparution devant un tribunal collégial au tribunal correctionnel : c’est l’étape d’après.
Pour l’instant, les familles résistantes concernées n’ont pas eu de peine plus lourde qu’une amende (surtout avec sursis). L’amende la plus élevée s’élève à 500€ par parent. Les familles peuvent faire appel de la décision ou non. Récemment, pour la première fois, une famille a été condamnée à une amende ferme de 500€ par parent.
Une famille a été convoquée devant le tribunal de police. La peine a été de 200€ d’amende avec sursis.