Entrée en désobéissance civile de la famille Frémeaux
DSDEN de Seine et Marne
A Chelles, le 29 mai 2022
A l’attention de Mme Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l’Education nationale, inspectrice d’académie,
Copie à :
Pap NDIAYE, ministre de l’EN
Catherine BECCHETTI-BIZOT, médiatrice de l’EN
Christophe KERRERO, recteur académique d’Ile de France
Daniel AUVERLOT, recteur académique de Créteil
Michelle CARDIN, Catherine FLEUROT, Didier JOUAULT, Yves Zarka médiatrices et médiateurs académiques
Elisabeth GOULARD, inspectrice de Liyah FREMEAUX en décembre 2021
Corinne LE LAYO, conseillère pédagogique de Liyah FREMEAUX en décembre 2021
Brice RABASTE, maire de Chelles
Audrey DUCHESNE, adjointe petite enfance et à la parentalité
Stephanie DO, députée de la 10ème circonscription de Seine et Marne
Grégory Labille, député de la 5ème circonscription de la Somme
Arnaud BELENET, sénateur de Seine et Marne
Anne CHAIN-LARCHE, sénatrice de Seine et Marne
Pierre CUYPERS, sénateur de Seine et Marne
Vincent EBLE, sénateur de Seine et Marne
Colette MELOT, sénatrice de Seine et Marne
Claudine THOMAS, sénatrice de Seine et Marne
Claire HEDON, défenseure des droits
Association Led’A
Association Unie
Enfance Libre
Objet : Déclaration annuelle d’instruction en famille - Déclaration de désobéissance civile
Je soussignée FREMEAUX Hélène avoir l'honneur de vous informer que mon enfant FREMEAUX Liyah, née le 8/12/2016 à Montfermeil et demeurant au xx, est instruit dans notre famille depuis la rentrée 2019, et le sera également pour l’année scolaire 2022/2023.
En tant que citoyenne éclairée, je condamne vivement la loi du 24 août 2021 sur le séparatisme, en particulier son article 49, qui porte directement atteinte au droit à l’Instruction En Famille en le subordonnant à une demande d’autorisation préalable. Ce nouveau régime d’autorisation met ainsi en péril le bien être de milliers d’enfants et familles, dont la notre.
C’est pourquoi, par ce courrier, je souhaite vous informer de ma volonté de désobéir civilement à l’article 49 de la loi du 24 août 2021, afin de préserver l’intérêt supérieur de mon enfant.
En effet, John Rawls définissait “ La désobéissance civile (...) comme un acte public, non violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement. En agissant ainsi, on s'adresse au sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que, selon une opinion mûrement réfléchie, les principes de coopération sociale entre des êtres libres et égaux ne sont pas actuellement respectés (Théorie de la justice, trad. français de C. Audard, Paris, Seuil, 1987, p. 405.).”
En conséquence, je refuse ouvertement et consciemment d’envoyer toute demande d’autorisation l’Instruction En Famille à vos services.
Afin de permettre à l’Etat d’assurer ses responsabilités en matière de droit à l’instruction pour tous les enfants présents sur le territoire français, je continuerai de soumettre ma famille aux modalités d’encadrement de l’IEF que sont : l’envoi d’une déclaration d’IEF chaque année à la DSDEN et à ma mairie de rattachement, le contrôle pédagogique annuel mené par la DSDEN et l’enquête de mairie réalisée tous les deux ans.
Par principe d’égalité de traitement, je ne fournirai que les justificatifs également demandés lors de la campagne d’inscription scolaire à Chelles et adaptés à notre situation, à savoir : un justificatif de domicile et une copie du livret de famille.
Je vous prie d'accuser réception de mon courrier en me faisant parvenir un certificat attestant de l’instruction à domicile de Liyah FREMEAUX pour l’année 2022/2023.
Je saurai me rendre disponible pour toute rencontre afin de pouvoir échanger sur mon positionnement, en particulier, et à propos de l’IEF, de manière plus générale.
Dans l'attente d’un retour de votre part, je vous prie d'agréer l'expression de mes sincères salutations.